Ce formulaire vous permet de déposer une plainte et d’enclencher une procédure de gestion des litiges relatives aux noms de domaine « .bf »
Cadre juridique
- LOI n° 011-2010/AN du 30/03/2010 portant règlementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau « .bf » ;
- DECISION n° 2021-022/ARCEP/CR du 25/10/2021 portant adoption de la charte de nommage sous le domaine internet de premier niveau «.bf » ;
- DELIBERATION n° 2022-0007/ABDI/CA portant définition des règles de gestion des Litiges de Noms de Domaine « .BF » au sein de l’Association Burkinabè des Domaines Internet (ABDI).
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