REGLES APPLICABLES AUX NOMS DE DOMAINE « .BF »
Les noms sous le domaine de premier niveau « .bf » sont régis, au niveau national, par les textes législatifs et règlementaires suivants :
- La LOI n° 011-2010/AN du 30/03/2010 portant règlementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau « .bf » ;
- La DECISION n°2019-020/ARCEP/CR du 29/08/2021 portant autorisation de délégation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau «.bf » ;
- La CONVENTION du 18/10/2022 portant délégation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau «.bf » ;
- La DECISION n° 2021-022/ARCEP/CR du 25/10/2021 portant adoption de la charte de nommage sous le domaine internet de premier niveau «.bf » ;
- La DECISION n°2021-023/ARCEP/CR du 25/10/2021 portant adoption du cahier des charges type applicable aux agents d’enregistrement des noms de domaine « .bf » ;
- La DECISION n°2021-024/ARCEP/CR du 25/10/2021 portant adoption des conditions et de la procédure d’accréditation des agents d’enregistrement.
Ce corpus est regroupé dans un recueil intitulé « Droit des noms de domaine au Burkina Faso : règles applicables en matière de gestion des noms de domaine .bf »
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