STATUTS

Sommaire

PREAMBULE

Les acteurs de l'internet du Burkina Faso ;


  • Conscients de l'importance de l'Internet et des ressources y relatives dans le monde et des besoins de notre pays dans ce domaine ;
  • Déterminés à faire la promotion et le développement de l'Internet au Burkina Faso par la gestion efficace des ressources y relatives ;
  • Persuadés de la nécessité de disposer d'une instance de gestion efficace des ressources Internet, notamment les noms de domaine ;
  • Désireux de mettre en place des instances et des plateformes d'excellence pour la gestion des ressources Internet ;
  • Convaincus que la gestion des noms de domaines Internet se fait de façon multilatérale, transparente et démocratique, avec la pleine participation des structures publiques, du secteur privé, de la société civile et des organisations nationales et internationales ;
  • Convaincus que la gestion multi-acteurs permet d'assurer la stabilité, la sécurité, la crédibilité et la pérennité de l'Internet ;

Sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE I : CREATION - SIEGE - DUREE


Article 1 : Création - dénomination

Il est créé entre les adhérents aux présents Statuts une association à but non lucratif, apolitique et laïque régie par la loi n°064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d'association au Burkina Faso dénommée « Alliance Burkinabè des Domaines Internet », en abrégé « ABDI ».

Article 2 : Durée

La durée de vie de l’association est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.

Article 3 : Siège social

L'association a son siège social à Ouagadougou. Il peut être transféré en tout autre endroit au Burkina Faso sur décision prise en Assemblée générale.

CHAPITRE II : OBJECTIFS


Article 4 – Objectifs

4.1 : Objectif global

L'association a pour objectif global de contribuer au développement de l'Internet au Burkina Faso.

4.2 : Objectifs spécifiques
  • Assurer la gestion et la promotion des noms de domaine « .bf » ;
  • Promouvoir la migration vers le protocole Internet version 6 (IPv6) ;
  • Contribuer à la promotion de la souveraineté et de l’inclusion numériques ;
  • Contribuer au développement et à la fourniture de services supports au profit des prestataires de services numériques et de communication électronique.

CHAPITRE III : MEMBRES


Article 5 : Catégories

L'association se compose de membres statutaires, de membres observateurs et de membres d'honneur.

Article 6 – Adhésion

6.1 : Membres statutaires

Peut devenir membre statutaire de l'association, toute personne morale intervenant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication au Burkina Faso et qui s'engage à se conformer aux présents statuts, à contribuer à l’atteinte des objectifs de l’association et à s’acquitter régulièrement de ses cotisations.

6.2 : Membres observateurs

Peut être membre observateur de l'association, toute autorité administrative indépendante du Burkina Faso, toute structure nationale de contrôle ou toute organisation internationale intervenant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication au Burkina Faso.

6.3 : Membres d'honneur

Peut être désigné membre d'honneur, toute personne physique ou morale ayant contribué de façon significative à l’atteinte des objectifs de l'association.

Article 7 : Droits et obligations

7.1 : Droits

Tout membre statutaire de l’association, à jour de ses cotisations, a le droit de :

  • Être informé sur la vie de l’association ;
  • Être informé des rencontres internationales sur le développement de l’internet ;
  • Bénéficier prioritairement de toute prestation gratuite offerte par l’association ;
  • Bénéficier d’une réduction de coûts sur certaines prestations payantes de l’association ;
  • Adhérer et contribuer aux comités de concertation ;
  • Participer aux sessions de l’Assemblée générale de l’association ;
  • Voter dans les différentes instances ;
  • Être éligible au sein des instances de l’association suivant les conditions établies ;
  • Demander la tenue d’une session de l’Assemblée générale selon le quorum fixé à l’article 5 du règlement intérieur.

Tout membre observateur ou d’honneur de l’association a le droit de :

  • Être informé sur la vie de l’association ;
  • Participer aux sessions d’Assemblée générale.
7.2 : Obligations

Tout membre de l’association, qu’il soit statutaire, observateur ou d’honneur, est tenu au respect des statuts et règlement intérieur.

Tout membre statutaire a l’obligation de :

  • S’engager pour l’atteinte des objectifs de l’association ;
  • Respecter le code d'éthique et de déontologie de l’association ;
  • Être à jour de ses cotisations annuelles ;
  • Participer activement aux sessions de l’Assemblée générale de l’association ;
  • Respecter les décisions prises par les instances de l’association.

Tout membre observateur ou d’honneur est tenu de :

  • Assister l’association pour l’atteinte de ses objectifs ;
  • Produire et adresser au Président du Conseil d’administration un rapport annuel de sa participation à la vie de l’association, contenant notamment des recommandations visant à améliorer les performances opérationnelles et de gestion de l’association.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • Démission écrite adressée au Président du Conseil d’administration ;
  • Décès pour une personne physique ;
  • Dissolution pour une personne morale ;
  • Exclusion définitive prononcée par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration pour motifs graves ;
  • Dissolution de l’association.

CHAPITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT


Article 9 : Organes de l'association

L’association est composée de quatre (04) organes qui sont :

  • L'Assemblée générale ;
  • Le Conseil d'administration ;
  • La Direction exécutive ;
  • Les Comités de concertation.

Les actes pris au sein des organes de l’association sont désignés comme suit :

  • Résolutions pour l’Assemblée générale ;
  • Délibérations pour le Conseil d’administration ;
  • Décisions, notes de service ou communiqués pour la Direction exécutive ;
  • Avis pour les Comités de concertation.

Article 10 : Assemblée générale

10.1 : Composition

L'Assemblée générale est l'instance suprême de l'association. Elle se compose de tous ses membres.

10.2 : Prérogatives

L'Assemblée générale se réunit en session ordinaire ou extraordinaire.

L'Assemblée générale ordinaire :

  • Entend les rapports annuels de gestion du Conseil d'administration ;
  • Approuve les états financiers et les comptes de l'exercice clos ;
  • Élit les membres du Conseil d'administration ;
  • Délibère sur toute autre question inscrite à l’ordre du jour.

L'Assemblée générale extraordinaire a compétence pour statuer sur :

  • Les modifications des statuts, du règlement intérieur et du code d’éthique et de déontologie ;
  • La dissolution de l'association ;
  • Le transfert du siège social de l’association dans une autre localité au Burkina Faso ;
  • La suspension, l'exclusion ou la révocation d'un membre du Conseil d'administration ;
  • Tout autre sujet qui ne relève pas expressément de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire.
10.3 : Fonctionnement

L'Assemblée générale se réunit une fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire en cas de besoin.

Elle est convoquée par le Président du Conseil d'administration ou sur demande d'au moins deux tiers (2/3) des membres du Conseil d'administration ou de l’Assemblée générale.

Une Assemblée générale ordinaire doit être convoquée vingt et un (21) jours avant la tenue de ladite assemblée.

Pour une Assemblée générale extraordinaire, ce délai est réduit à quinze (15) jours.

La convocation à une Assemblée générale doit comporter l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la rencontre.

Le ministère en charge du numérique et le registre officiel des noms de domaine « .bf » assistent, avec voix consultative, aux sessions de l’Assemblée générale. D’autres personnes non membres de l'association peuvent être conviées par le Président du Conseil d’administration à assister, avec voix consultative, aux sessions de l'Assemblée générale.

10.4 : Procuration – représentation – vote

Tout membre de l'association peut être représenté à l'Assemblée générale, soit par son représentant désigné, soit par un autre membre ayant reçu pouvoir à cet effet.

Chaque membre dispose d'une (01) voix à l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale est présidée par un président de séance qui est assisté par un secrétaire de séance. Ils sont désignés parmi les membres d’honneurs, observateurs ou les membres statutaires le cas échéant conformément à l’article 4 du règlement intérieur.

Le Président et le secrétaire de séance perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par une résolution de l’Assemblée générale.

En envoyant un pouvoir en blanc, tout membre de l'association est réputé émettre un vote favorable à l'adoption des projets de résolution mis à l'ordre du jour et un vote défavorable à l'adoption de tout autre projet. La convocation comporte le rappel de cette disposition.

Le cas échéant, l'association peut faire appel à un moyen électronique pour l'organisation des votes lors des Assemblées générales.

L'Assemblée générale est seule compétente pour élire les membres du Conseil d'administration. Elle entend le rapport de la Commission électorale, avant de procéder aux élections des membres dudit conseil.

Lors de cette élection, seuls les membres appartenant au collège de membres appelés à désigner son ou ses représentants, prennent part au vote.

L'Assemblée générale délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président du Conseil d’administration est prépondérante.

Au cours d’une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir nominatif en sus du sien.

Il est tenu un procès-verbal des sessions, signé par le Président de séance et le Secrétaire de séance, ainsi qu'une feuille de présence signée par les membres présents.

Ces documents sont conservés au siège de l'association selon les dispositions légales en matière d’archivage.

10.5 : Quorum

L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire délibère valablement si le quorum fixé à deux tiers (2/3) des membres est atteint. Le quorum est calculé sur l'ensemble des voix détenues par la totalité des membres de l'association à jour de leurs cotisations un (01) jour avant la date de l’Assemblée générale.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, il est procédé dans les huit (8) jours qui suivent la date prévue pour l'Assemblée générale, à une nouvelle convocation de l'Assemblée générale qui peut valablement délibérer si les membres présents représentent au moins la moitié des membres de l'association.

À la troisième convocation, il n'est fixé aucun quorum.

Article 11 : Conseil d'administration

11.1 : Composition

Le Conseil d’administration est l’organe dirigeant de l’association. Il se compose de neuf (09) membres élus appelés « administrateurs ».

Les administrateurs sont issus des collèges de membres suivants :

  • Structures étatiques et instituts académiques :
    • Un (01) représentant des institutions publiques, sociétés à capitaux publics, établissements publics de l’État, circonscriptions administratives et collectivités territoriales ;
    • Un (01) représentant des universités et instituts d’enseignement supérieur publics et privés.
  • Prestataires privés :
    • Trois (03) représentants des opérateurs de communications électroniques ;
    • Deux (02) représentants des fournisseurs d’accès internet, entreprises de services numériques et agents d’enregistrement accrédités pour le « .bf ».
  • Organisations de la société civile :
    • Deux (02) représentants du collège de membres « organisations de la société civile du numérique et de communications électroniques ».

En cas d’impossibilité d’élire un représentant, l’Assemblée générale décide librement.

Organisation du Conseil :

  • Un (01) Président (PRES) ;
  • Un (01) ACS-AJ (Affaires Juridiques) et son adjoint ;
  • Un (01) ACS-RF (Ressources Financières) et son adjoint ;
  • Un (01) ACS-PSE (Planification et Suivi-évaluation) et son adjoint ;
  • Un (01) ACS-P (Projets) et son adjoint.

Le Président est élu au scrutin secret parmi les administrateurs. Les autres postes sont désignés par le Président.

Le Conseil peut créer des comités spécialisés par délibération.

Le Directeur exécutif, le ministère en charge du numérique et le registre « .bf » assistent avec voix consultative. D’autres personnes peuvent être conviées par le Président.

Seul le Conseil, représenté par son Président ou le Directeur exécutif mandaté, peut engager l’association.

Le renouvellement des mandats se fait par vote en Assemblée générale. En cas de non-renouvellement, les mandats sont prolongés jusqu’à la prochaine Assemblée.

Les administrateurs peuvent se faire représenter par procuration. En cas de vacance, le remplacement se fait à la prochaine Assemblée générale.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de majorité de votes blancs, un second vote est organisé.

Le Conseil peut recruter un administrateur indépendant si nécessaire.

11.2 : Élection des administrateurs

Tous les administrateurs doivent accepter le code d’éthique et de déontologie.

Les candidats doivent satisfaire aux conditions de l’article 5 e) du règlement intérieur.

Les élections ont lieu tous les trois (03) ans, avec un mandat renouvelable une seule fois. Aucun administrateur ne peut exercer plus de six (06) ans consécutifs.

Les élections se font au scrutin secret. En cas de vacance, le remplacement suit les mêmes modalités.

11.3 : Commission électorale

Une Commission électorale est constituée à chaque élection. Elle comprend trois (03) membres désignés parmi les membres d’honneur, observateurs ou statutaires.

Un membre statutaire du collège électoral ne peut être candidat.

La Commission est chargée de :

  • Constituer la liste des électeurs ;
  • Réceptionner et valider les candidatures ;
  • Organiser les opérations de vote ;
  • Proclamer les résultats ;
  • Gérer les litiges et réclamations.

Son fonctionnement est fixé par délibération du Conseil d’administration.

11.4 : Pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est l'organe d’orientation, d'administration, de pilotage et de surveillance de l'association. Il est investi des pouvoirs pour toutes décisions ne relevant pas de l'Assemblée générale. Il supervise et contrôle le bon fonctionnement de l'association.

Il est notamment chargé de :

  • Adopter le programme d’activités, le budget annuel et le plan de passation des marchés ;
  • Valider les états financiers et les rapports annuels ;
  • Soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale le plan stratégique de développement ;
  • Fixer les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;
  • Proposer les cotisations annuelles ;
  • Décider des adhésions, emprunts, participations ou suspensions ;
  • Créer des comités et groupes de travail ;
  • Recruter et évaluer le Directeur exécutif ;
  • Fixer la rémunération du Directeur exécutif ;
  • Fixer les tarifs des biens et services produits par l'association.
11.5 : Fonctionnement du Conseil d’administration

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire, et en session extraordinaire sur demande du Président ou d’un tiers de ses membres.

Il peut se réunir par visioconférence ou tout autre moyen selon les conditions fixées à l’article 9 du règlement intérieur.

Ses réunions font l’objet de procès-verbaux ou de relevés de délibérations tenus au siège et accessibles aux membres.

Les décisions sont valables dès que 3/4 des membres participent ou sont représentés.

Les fonctions d’administrateur sont bénévoles, mais donnent droit à indemnité de session et remboursement de frais sur justificatifs.

11.6 : Présidence du Conseil d’administration

Le Président est élu au scrutin secret pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois (maximum de six ans).

Il représente l’association dans tous les actes civils et judiciaires, signe les documents, et est l’ordonnateur du budget.

Il convoque et préside les réunions du Conseil, veille à l'exécution de ses délibérations, et peut déléguer ses pouvoirs par décision écrite.

Il rend compte de sa gestion à l’Assemblée générale annuelle.

En cas de manquement d’un administrateur, il peut proposer sa suspension ou exclusion à l'Assemblée générale.

Article 12 – Direction exécutive

La Direction exécutive est l'organe opérationnel de l'association.

Sa composition est définie par une délibération du Conseil d’administration.

Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur exécutif, recruté suite à un appel à candidature par le Conseil d'administration.

Sa rémunération est fixée par délibération du Conseil d'administration.

Article 13 – Comités de concertation

Les Comités de concertation sont des organes consultatifs de l’association, mis en place pour réfléchir et formuler des propositions sur des thématiques liées au développement de l'Internet.

Comités de concertation permanents :

  • Comité « Bureaux d'enregistrement » : réflexion et recommandations pour développer l’industrie des noms de domaine au Burkina Faso.
  • Comité « Utilisateurs du .bf » : promotion des droits et obligations des détenteurs de noms de domaine « .bf ».
  • Comité « Task Force IPv6 Burkina Faso » : réflexion sur le protocole IPv6 pour une adoption efficace au sein des organisations.

Des comités ad’hoc peuvent également être créés par délibération du Conseil d’administration.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de ces comités sont définis à l’article 18 du règlement intérieur.

CHAPITRE V : RESSOURCES FINANCIERES


Article 14 – Ressources

Les ressources de l'association comprennent notamment :

  • Les droits d'adhésion ;
  • Les cotisations de ses membres ;
  • Les prestations ;
  • Les subventions ;
  • Les dons et legs ;
  • Toutes autres ressources autorisées par la loi.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES


Article 15 – Modification des statuts

Les statuts sont modifiés en session extraordinaire par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.

La convocation à une session extraordinaire consacrée à la modification des statuts est envoyée à tous les membres au moins vingt et un (21) jours avant la date de cette session.

La modification des statuts n’est actée que si les trois quarts (3/4) des membres présents ou représentés et à jour de leur cotisation votent « pour ».

Article 16 – Dissolution et liquidation de l'association

La dissolution de l'association peut être prononcée au cours d’une Assemblée générale extraordinaire réunissant au moins les deux tiers (2/3) des membres à jour de leur cotisation.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

La dissolution ne peut être actée que si les trois quarts (3/4) des membres présents ou représentés votent « pour ».

L’Assemblée générale extraordinaire prend toutes les dispositions nécessaires à la liquidation conformément à la législation en vigueur :

  • Nommer un ou plusieurs liquidateurs ;
  • Décider de la dévolution de l'actif net en collaboration avec le ministère en charge des libertés publiques ;

Les biens ne peuvent pas être partagés entre les membres. L’actif net est dévolu à une association poursuivant les mêmes objectifs.

Article 17 – Contrôle

17.1 – Contrôle interne et de gestion

Un système de contrôle interne est mis en place pour assurer la bonne gestion conformément aux exigences légales.

17.2 – Commissaire aux comptes

Un Commissaire aux comptes est désigné pour certifier les comptes et effectuer les vérifications spécifiques.

Son rapport doit attester la régularité, la sincérité et la fidélité des états financiers.

Article 18 – Comptes, cotisations et budget

18.1 – Comptes

La Direction exécutive tient une comptabilité conforme au système applicable au Burkina Faso, avec tous les documents requis.

18.2 – Exercice comptable

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

18.3 – Dépenses

Les dépenses sont engagées selon le budget adopté par le Conseil d'administration.

18.4 – Cotisations

Les cotisations sont fixées chaque année et doivent être réglées au plus tard le 30 juin de l’année n+1.

18.5 – Sanctions

Un retard d’un mois entraîne une pénalité de 10% après une lettre de relance.

18.6 – Sommes versées

La perte du statut de membre n’ouvre pas droit à un remboursement.

Article 19 – Règlement des litiges

Toutes les contestations sont d’abord réglées à l’amiable. En cas d’échec, elles sont soumises au tribunal compétent.

Article 20 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur, adopté et modifié en session extraordinaire, précise les modalités d’exécution des statuts.

Article 21 – Code d’éthique et de déontologie

Le Code d’éthique adopté par l’Assemblée générale fixe les règles de conduite des membres de l’association.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES


Article 22 – Entrée en vigueur

Les présents statuts, qui abrogent toute disposition antérieure contraire notamment les statuts de l’ABDI adoptés le 04/05/2018, entrent en vigueur dès leur adoption en Assemblée générale.

Adoptés en assemblée générale extraordinaire
Ouagadougou, le 16/01/2025

Le Secrétaire de séance Le Président de séance
Izaï TOE Bernard YAMEOGO